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1. Conditions déterminantes
Nous ne passons commande que sur la base de nos conditions d’achat. D’autres conditions ne seront pas partie constituante du contrat, même si nous ne les contredisons pas expressément.

2. Commande
Seules des commandes écrites nous engagent. Tous les accords conclus en vue de la passation de commandes, en particulier des modifications ultérieures et conventions complémentaires de toute sorte, doivent être confirmés par écrit de notre part pour prendre effet. Seule notre commande écrite est déterminante pour l’étendue de la fourniture et/ ou prestation.

3. Date de livraison
Les dates convenues avec nous doivent absolument être respectées, nous sommes autrement en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire acceptable, d’exiger des dommâges et intérêts pour inexécution ou bien de résilier le contrat. Une date de livraison est considérée comme convenue si dans notre contrat nous indiquons la même date que celle mentionnée par le fournisseur dans son offre. Une livraison anticipée n’influe les délais de paiement liés à la date de livraison prévue que si ceci est expressément convenu. Si nous ne pouvons pas remplir nos engagements contractuels ou que plus difficilement pour cas de force majeure, grève ou lock-out, nous pouvons annuler le contrat en totalité ou en partie ou bien demander l’exécution de ce contrat pour une date ultérieure sans que le vendeur n’en tire quelque revendication que ce soit contre nous. L’arrivée de la marchandise au lieu de livraison que nous avons indiqué est déterminante pour le respect de la date de livraison.

4. Prix
Les prix convenus sont des prix fermes et se comprennent, si rien d’autre n’a été convenu, franco lieu de livraison. L’emballage ne sera payé que si un dédommagement a été expressément convenu à cet effet.

5. Expédition
Si rien d’autre n’a été convenu par écrit l’expédition a lieu franco lieu de livraison.

Le danger lié au transport, les frets et les coûts auxiliaires sont à la charge du vendeur. L’expédition doit avoir lieu sous le respect total de nos prescriptions d’expédition respectives. Chaque envoi individuel doit faire l’objet d’un avis d’expédition qui nous sera envoyé en 2 exemplaires le jour du départ. Les avis d’expédition, bordereaux d’expédition, etiquettes de paquets et le courrier concernant la commande doivent indiquer nos numéros de commande et autres mentions de la commande.

Les livraisons partielles doivent être signalées en tant que telles dans les documents d’expédition. Le vendeur ou son délégué doivent se faire attester la bonne réception de tous les envois par le poste de réception de livraison.

Tous les coûts occasionnés par le nonrespect de nos prescriptions d’expédition son à la charge du vendeur.

6. Emballage
Nous ne payons l’emballage que si un dédommagement a été expressément convenu. Si l’emballage est renvoyé franco de fret, nous débiterons immédiatement le compte du vendeur du coût convenu.

7. Facturation et paiement
Les factures sont à envoyer en trois exemplaires par courrier séparé. Les factures partielles doivent être signalées en tant que telles. Les factures doivent comprendre notre numéro de commande, la date de commande et le numéro de compte indiqué dans la commande.

Le paiement de la facture a lieu après l’arrivée de la marchandise voire la réalisation de la prestation et la réception de la facture comme document de contrôle soit dans les 15 jours sous déduction de 2% d’escompte, soit à la fin du mois suivant la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation et la réception de la facture, moyens de paiement à notre choix. Nous nous réservons le droit en particulier de payer en espèces, par chèques ou par traites. En cas de traites nous n’accordons que le taux d’escompte valable le jour du règlement de la traite.

Les factures concernant des fournitures ou prestations du mois précédant et qui sont arrivées chez nous avant le 5 du mois courant seront réglées dans les 15 jours après réception de la facture sous déduction d’escompte de 2% ou un mois après réception de la facture sans déduction; moyens de paiement à notre choix.

8. Garantie
Le vendeur assure que sa fourniture possède les qualités garanties dans le contrat, correspond aux règles techniques reconnues et n’est pas atteinte de fautes qui pourraient réduire ou rendre nulle la valeur et la capacité de cette fourniture à une utilisation habituelle ou une utilisation précisée et partie constituante dans le contrat. La capacité convenue, la solidité/ durabilité et les valeurs de consommation réprésentent les qualités garanties.

La période de garantie s’étend sur 1 an et commence au jour de la fourniture/ prestation ou réception, si rien d’autre n’a été convenu ou si la période légale est plus longue. Nos revendications de garantie, pour les défauts que nous avons signalés et réclamés pendant la période de garantie, arrivent à prescription au plus tôt six mois après notre réclamation.

Le vendeur doit réparer de suite et à ses frais tous les défauts/ fautes apparus pendant la période de garantie. Si le vendeur ne remplit pas cette obligation dans un délai acceptable ou s’il y a urgence, nous sommes en droit de prendre les mesures nécessaires et ce à ses frais. La période de garantie pour les pièces réparées ou remplacées court/ commence à nouveau. Si le vendeur n’a pas rempli son engagement de réparation pendant la période qui lui a été fixée, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des dommâges et intérêts.

La période de garantie pour ces pièces recommence après remplacement et réparation. La réclamation de défauts ne dépend pas de l’accomplissement des conditions de paiement.

Le vendeur renonce à faire objection à des défauts signalés en retard (§377 KGB).

9. Cession, transfert de l’exécution du contrat
Sans notre accord exprès écrit qui ne peut être refusé déraisonnablement, le vendeur ne peut tranférer à des tiers ni ses droits ni ses engagements résultant de notre commande en partie ou en totalité ou bien en céder l’exercice.

10. Lieu d´exécution, tribunal compétent, droit applicable
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont à 66564 Ottweiler pour les deux parties et aussi pour les plaintes résultant d’opérations de traites et de chèques. Nous sommes en droit de traduire le vendeur devant tout autre tribunal compétent fondé.

Pour tous les rapports juridiques entre nous et le vendeur, seul le droit compétent applicable à notre siège pour le rapport juridique de parties nationales (parties résidant en RFA) à l’exclusion de droit étranger est valable. L’utilisation/ l’application de la loi uniforme sur la vente de la convention Hagen est exclue.

11. Divers
La remise d’offres a lieu gratuitement et sans engagement de notre part.

L’utilisation de notre appel d’offres et de notre commande ainsi que de tout autre courrier à des fins publicitaires ne peut être admise sans notre autorisation écrite.

Si le vendeur arrête ses paiements ou si une procédure de faillite est ouverte sur ses biens ou une procédure de conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, nous sommes en droit de nous retirer du contrat pour la partie encore non exécutée.

En cas d’interprétation différente seulement le texte allemand sera déterminant.

Ces conditions restent également valables dans leur totalité en cas d’inefficacité juridique de prescriptions individuelles. Les parties inéfficaces/ inopérantes doivent être remplacées par des prescriptions répondant le plus possible au même but économique.